Lors de la création et de modification au sein d’une entreprise, le code de commerce préconise la publication d’une annonce légale. Après l’approbation de vos statuts, vous êtes tenu de transmettre vos informations au registre de commerce et des sociétés (RCS). Parallèlement à cette action, la publication d’une annonce légale est impérativement indispensable. Le support évoqué par la loi reste un journal. Ce dernier est appelé « Journal d’annonces légales » ou (JAL).
L’éligibilité d’un journal d’annonce légal (JAL)
Un journal d’annonces légales désigne un bulletin d’information habilité à faire des insertions des annonces légales des sociétés. C’est, en fait, un journal d’information qui présente une certaine notoriété régionale. Pour l’éligibilité du journal, celui-ci doit être en mesure de justifier une existence d’au moins 6 mois. En plus de cette exigence, le journal en question doit être capable de publier un article à chaque semaine.
Un journal d’annonce légal pour le nombre de ses abonnés
Pour l’admission dans la liste des journaux habilités, le journal doit atteindre un seuil de diffusion prévu par la loi. Dans la même optique, le nombre des abonnements requis est fixé par arrêté préfectoral. Le but de cette disposition légale est que la diffusion de l’information soit transmise à la grande majorité du public. Pour plus d’informations, rendez-vous sur solutions.leparisien.fr.
Un journal d’annonce légal de la localité de son siège
Pour l’insertion des annonces légales, les sociétés peuvent choisir un journal qui exerce dans la zone géographique de son siège. Il existe plusieurs journaux qui sont habilités à faire des insertions des annonces légales. Retrouvez, entre autres, les Échos, la Voix du Nord, la Gazette du Palais, le Nouvel Économiste, les Petites Affiches, le Parisien, … Le Parisien figure parmi les journaux les plus plébiscités avec sa solution entièrement en ligne et son accessibilité 24/7.
Une publicité légale pour un coût variable
Initialement, les tarifs appliqués lors des insertions d’annonces légales sont calculées selon le nombre des lignes de la publication. A l’époque, c’est la préfecture qui définit ce catalogue de prix. La renommée du journal entre également en ligne de compte. Ultérieurement, la loi PACTE du 22 mai 2019 a harmonisé la tarification des publications des annonces légales.
Des mentions obligatoires pour des annonces légales
Selon des textes de lois en vigueur, l’annonce légale doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Ces exigences peuvent varier en fonction de la forme sociale de la société. Pour plus de précisions, il importe de vous renseigner sur les mentions que vous devez introduire dans votre annonce. Tout dépend du statut de la société que vous souhaitez constituer. La rédaction d’un brouillon au préalable est toujours conseillée.
Une attestation de parution après la publication
Une fois la rédaction de l’annonce effectuée, vous pouvez la publier dans un journal d’annonces légales. A l’issue de ce service de publication, le déclarant reçoit une attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales. Ce document constitue une preuve de la publicité légale que vous avez effectuée et une copie mérite d’être conservé dans vos pièces d’archives. En cas de doute, il est nécessaire de faire appel à un professionnel juridique pour vous accompagner.